L'UE a soutenu et encouragé le consensus en Tunisie, cette forme de démocratie expérimentale alliant les progressistes avec les islamistes ... croyant en l'islamisme modéré des Frères musulmans
Elle va devoir tirer des leçons maintenant que le bon élève Béji Caïd Essebsi adopte la mesure de l'article 14 en proposant la réforme qu'elle recommande aux tunisiens (voir article 14) mettant ainsi au pied du mur le Frère musulman Ghannouchi, qui se qualifie de "musulman-démocrate" pour berner les tunisiens et surtout les Européens; mais que trahissent ses Frères, qui sont vent debout contre cette réforme ... pour cesser TOUT soutien aux Frères musulmans dont Erdogan donne à voir aux européens le vrai visage !
R.B
Bourguiba : "
J'imposerai la libération de la femme par la force de la loi. Je n'attends rien de la démocratie de la part d'un peuple imprégné d'une culture phallocratique au nom de la religion " !
Ghannouchi : "
La femme n'est qu'un objet sexuel. Sa fonction principale tourne autour de cette question " !
Le
Parlement européen,
– vu l'article 8 du
traité sur l'Union européenne,
– vu le rapport final
de la mission d'observation électorale de l'Union sur les élections
législatives et présidentielles en Tunisie en 2014,
– vu le rapport du haut-commissaire
des Nations unies aux droits de l'homme intitulé "La situation des prisons
en Tunisie – Entre les standards internationaux et la réalité", publié en
mars 2014, et les déclarations de responsables du ministère tunisien de la
justice,
– vu le cadre unique
d'appui pour l'appui de l'Union à la Tunisie pour la période 2014-2015, prorogé
par modification de la décision de la Commission C(2014)5160 jusqu'à la fin de
2016,
– vu sa résolution
du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de
voisinage(1) ,
– vu la communication
conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la
politique européenne de voisinage (JOIN(2015)0050),
– vu la signature par
la Tunisie, le 1er décembre 2015,
d'un accord d'association pour la recherche et l'innovation au titre du
programme Horizon 2020,
– vu sa résolution du
25 février 2016 sur l'ouverture de négociations pour un accord de libre-échange
entre l'Union européenne et la Tunisie(2) ,
– vu sa position du 10
mars 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
sur l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la
République tunisienne(3) ,
– vu l'entrée en
vigueur, le 19 avril 2016, du règlement (UE) 2016/580 du Parlement
européen et du Conseil du 13 avril 2016 concernant l’instauration de mesures
commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne(4)
– vu la recommandation
du Conseil d'association UE-Tunisie du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre
du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) et le communiqué conjoint du Conseil
d'association UE-Tunisie du 18 avril 2016,
– vu le plan
stratégique de développement 2016-2020 de la Tunisie,
– vu l'article 52 de
son règlement,
– vu le rapport de la
commission des affaires étrangères (A8-0249/2016),
A. considérant que la
Tunisie constitue l'un des pays prioritaires de la politique européenne de
voisinage de l'Union;
B. considérant que le
processus de transition démocratique pacifique en Tunisie a valeur d'exemple
dans le monde arabe et que sa consolidation est cruciale pour la stabilité de
l'ensemble de la région et, partant, pour la sécurité en Europe;
C. considérant que le
prix Nobel de la paix a été attribué en 2015 au Quartet du dialogue national
tunisien pour "sa contribution décisive à la construction d'une démocratie
pluraliste en Tunisie";
D. considérant que la
Tunisie fait face actuellement à une situation socioéconomique difficile, mais
aussi à des problèmes de sécurité principalement liés à la situation en Libye;
que le tourisme, qui constitue un élément essentiel de l'économie tunisienne,
est gravement touché par ces circonstances et par les attentats terroristes
dont le pays a été la cible;
E. considérant que
l'économie tunisienne est très dépendante des investissements étrangers, du
tourisme et de l'exportation de produits vers l'Union, et qu'elle ne peut
prospérer que si la démocratie peut continuer de se développer;
F. considérant que le
manque d'emplois et de débouchés a été l'une des principales raisons des
manifestations populaires de masse de 2011 et que la population connaît encore
de nombreuses difficultés au quotidien, comme en témoigne le taux de chômage
élevé des jeunes;
G. considérant la
nécessité de développer un réel partenariat tenant compte des intérêts des
populations des deux rives de la Méditerranée et visant notamment à réduire les
inégalités sociales et régionales en Tunisie;
H. considérant qu'avec
la fin du régime de Ben Ali et la consolidation du processus démocratique,
l'Union pourrait améliorer le dialogue politique avec la Tunisie en tenant
davantage compte des intérêts et des priorités de cet important partenaire en
vue de réaliser l'objectif de stabilité;
I. considérant que
l'Union et ses États membres doivent demeurer déterminés à œuvrer avec le
peuple et le gouvernement de Tunisie à promouvoir leurs intérêts communs,
notamment dans les domaines du commerce, de l'investissement, du tourisme, de
la culture et de la sécurité;
J. considérant qu'un
dialogue tripartite a été instauré, dans le cadre de l'organisation des
sous-commissions, entre les autorités, les acteurs de la société civile et les
représentants de l'Union en Tunisie;
K. considérant que la
liberté de la presse et la liberté de publication sont des éléments essentiels
d'une société ouverte, libre et démocratique;
L. considérant que la
Tunisie a sensiblement contribué à faciliter la conclusion d'un accord entre
les parties au conflit en Libye;
M. considérant que
l'instabilité en Libye et ses retombées représentent une grave menace pour la
stabilité de la Tunisie et de l'ensemble de la région; considérant que
l'accueil par la Tunisie d'un nombre important de Libyens déplacés qui fuient
l'instabilité et les violences dans leur pays pose des difficultés sur le plan
de la situation intérieure et des infrastructures;
N. considérant que la
Tunisie a été la cible de plusieurs attentats ces dernières années; que la
Tunisie est un partenaire incontournable de l'Union dans la lutte contre le
terrorisme;
O. considérant qu'un
nombre alarmant de jeunes Tunisiens sont recrutés par le groupe État islamique,
et que l'absence de perspectives et la stagnation économique contribuent à
rendre les jeunes de plus en plus sensibles à l'appel des groupes extrémistes;
1. renouvelle
son engagement vis-à-vis du peuple tunisien et du processus de transition
politique engagé en 2011; souligne les défis et les menaces auxquels est
confronté le pays alors qu'il s'attache à consolider le processus démocratique,
à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans l'intérêt de sa prospérité
sociale et économique, ainsi qu'à garantir sa sécurité; presse l'Union et les
États membres à mobiliser et à mieux coordonner des moyens techniques et
financiers substantiels pour apporter une aide concrète à la Tunisie; souligne
que l'absence de mesures propres à renforcer la capacité d'absorption, la
stabilité, la démocratie, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption,
le développement économique ainsi que l'emploi en Tunisie risque d'anéantir
toute perspective de réforme; préconise par conséquent d'établir un véritable
partenariat complet et approfondi entre l'Union et la Tunisie;
2. demande
aux participants du partenariat de Deauville de tenir leurs engagements; estime
que la situation de la Tunisie justifie la mise en œuvre d'un véritable
"plan Marshall", correctement doté, pour appuyer la consolidation
démocratique et favoriser de manière globale l'investissement et le développement
dans tous les secteurs de la vie économique et sociale, en particulier la
création d'emplois et le maintien de services publics de qualité et accessibles
à tous; demande également que les efforts de soutien à la société civile soient
renforcés; est préoccupé par les difficultés socioéconomiques et budgétaires
actuelles inhérentes à l'instabilité de la période transitoire et à la
nécessité impérieuse pour la Tunisie de mettre en œuvre des réformes adéquates
pour stimuler l'emploi et parvenir à une croissance durable et bénéficiant à
tous; estime qu'il est dès lors essentiel que les autorités budgétaires
consentent à un renforcement décisif des ressources de l'instrument européen de
voisinage prévues pour la Tunisie;
3. est
convaincu qu'en dépit de la situation économique et sociale désastreuse, la
transition démocratique historique de la Tunisie appelle un partenariat
UE-Tunisie beaucoup plus ambitieux, qui aille au-delà des mesures usuelles ;
4. se
félicite de la bonne coopération entre la Tunisie et ses voisins, dont
témoignent la signature d'un accord commercial préférentiel et la mise en place
de commissions locales transfrontalières avec l'Algérie dans le but de
favoriser le développement local, ainsi que les liens établis entre les
économies tunisienne et libyenne et la solidarité des Tunisiens à l'égard des
Libyens déplacés ; salue à cet égard les avancées du processus de
réconciliation en Libye ;
5. souligne
l'importance du respect des droits de l'homme dans la mise en œuvre de la
politique européenne de voisinage révisée ; demande la mise en place de
mécanismes de contrôle du respect des libertés fondamentales, de l'égalité
entre hommes et femmes et d'autres questions liées aux droits de l'homme, avec
la pleine participation de la société civile ;
6. souligne
que la relance du processus politique d'intégration dans le cadre de l'Union du
Maghreb arabe pourrait constituer une occasion particulièrement propice pour
garantir la sécurité et renforcer la coopération dans l'ensemble de la région ;
I - Réformes politiques et institutions
7. fait
état de son soutien au processus de démocratisation et met l'accent sur les
réformes sociales et économiques nécessaires en Tunisie; insiste sur la
nécessité de soutenir l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) au regard
du double enjeu de consolidation de la stabilité dans un contexte régional
fragile et de renforcement de la démocratie; est préoccupé par le manque de
moyens de l'ARP, qui entrave son rôle législatif et ralentit l'élaboration de
la nouvelle législation, qu'il est urgent d'adopter, ainsi que du processus de
réforme; soutient l'ARP dans les efforts qu'elle déploie pour développer ses
capacités, notamment en recrutant du personnel; préconise d'évaluer les besoins
de l'ARP; demande que les services du Parlement renforcent les activités de
développement des capacités de l'ARP; recommande que le Parlement organise dans
ses locaux des rencontres politiques au plus haut niveau (dans le cadre d'une
"semaine tunisienne", par exemple) afin de renforcer la coopération
parlementaire;
8. salue
la mise en place d'une commission parlementaire mixte UE-Tunisie, qui jouera un
rôle central en permettant aux parlementaires européens et tunisiens de se
rencontrer régulièrement et d'instaurer un dialogue politique structuré sur la
démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit et tout autre sujet
d'intérêt commun; souligne que dans le cadre de l'ouverture des négociations
commerciales, la commission parlementaire mixte a vocation à assurer un suivi
effectif des négociations en cours; demande que des projets spécifiques de
soutien à l'ARP soient élaborés avec d'autres commissions du Parlement
européen, telles que la commission des libertés civiles (pour apporter un appui
dans les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, au droit
de la migration et aux mesures liées à la coopération policière et judiciaire
en matière pénale, y compris en matière de terrorisme);
9. se
félicite du dialogue tripartite en Tunisie ; préconise que celui-ci se
poursuive et qu'il soit étendu à l'ensemble des aspects des relations
bilatérales entre l'Union et la Tunisie, et demande en particulier de veiller à
la participation de la société civile à la mise en œuvre de la révision de la
politique européenne de voisinage ainsi qu'au processus de négociation des
priorités de l'Union et de la Tunisie ;
10. constate
que la réforme de l'administration publique est l'une des principales réformes
ambitieuses que la Tunisie doit mettre en œuvre; se félicite que le
gouvernement tunisien envisage de nouvelles méthodes pour accélérer les
politiques prioritaires; estime que le jumelage entre les administrations
européenne et tunisienne contribue favorablement à la réforme de
l'administration publique; approuve la mise en œuvre de solutions informatiques
pour l'élaboration et le développement du gouvernement et de l'administration
en ligne;
11. se
félicite que la Tunisie respecte les normes internationales en matière de
liberté d'association, ce qui lui a permis de jouer un rôle de premier plan dans
le renforcement d'une société civile indépendante dans le monde arabe;
préconise de renforcer l'assistance technique et l'aide au développement des
capacités au bénéfice d'organisations de la société civile, de partis
politiques et de syndicats, qui ont un rôle déterminant à jouer en Tunisie et
qui ont démontré l'importance cruciale de leur action au regard de la
transition démocratique et du développement en général, de la
responsabilisation des pouvoirs publics ainsi que du contrôle du respect des droits
fondamentaux, notamment à l'égard de la protection des femmes et des enfants,
de l'égalité des sexes et de la protection de toutes les victimes de
persécution et de discrimination; se félicite des programmes spécifiques
financés par l'Union dans ce domaine, tels que le programme d'appui à la
société civile (PASC) et l'accord signé entre le Comité économique et social
européen et le Quartet tunisien en vue de renforcer les liens entre les
sociétés civiles tunisienne et européenne; encourage le dialogue et la
coopération entre la société civile et les pouvoirs publics en vue de dégager
les priorités en matière de développement local, y compris en ce qui concerne
l'investissement au niveau local; préconise de promouvoir l'éducation civique
et l'engagement démocratique;
12. souligne
l'importance de développer une culture de la citoyenneté et préconise la
création d'un environnement propice doté des structures nécessaires à la
participation des organisations de la société civile au processus décisionnel ;
13. estime
qu'il convient, pour autant que le gouvernement tunisien en fasse la demande,
que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure apportent
l'appui nécessaire à l'organisation des élections locales (prévues en octobre
2016) et déploient une mission d'observation de l'Union et du Parlement, comme
cela avait déjà été le cas pour les élections législatives et présidentielle en
2014; préconise à cet égard de renforcer le soutien apporté aux municipalités,
tant dans le cadre de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne
(ARLEM) que par une action en faveur de la mise en place de projets de jumelage
en coordination avec les États membres;
14. invite
à favoriser l'équilibre hommes-femmes dans le contexte de l'action publique,
notamment en réformant le Code du statut personnel afin d'abolir les lois
discriminatoires à l'égard des femmes telles que celles qui régissent les
successions et le mariage, ainsi qu'à renforcer la participation des femmes
dans la vie publique et le secteur privé, conformément à l'article 46 de
la constitution tunisienne; encourage en outre la création de programmes
d'accompagnement pour les femmes qui pourraient être les dirigeantes de demain
dans l'optique de favoriser leur accès à des postes à responsabilités;
recommande que la Tunisie abroge sa déclaration générale concernant la
convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes;
15. préconise
d'intégrer les jeunes dans la vie politique, et notamment de favoriser leur participation
aux élections locales; salue à cet égard le projet, financé par l'Union, de
sensibilisation et d'éducation civique des jeunes; salue les dispositions
législatives relatives à la représentation des jeunes dans les élections
locales et régionales; estime que les élections municipales de 2016 sont
l'occasion d'encourager les jeunes à s'engager de nouveau activement dans le
processus de transformation politique;
16. se
félicite de l'adoption de la loi sur la justice transitionnelle ; rappelle les
grands espoirs que le peuple tunisien place dans le processus de transition ;
regrette la forte polarisation au sein de l'Instance vérité et dignité ; fait
observer que la croissance et la réconciliation nationale ne devraient pas être
des priorités contradictoires;
17. demande
à la Commission et au SEAE de continuer de soutenir la réforme du pouvoir
judiciaire et l'état de droit, eu égard aux valeurs ancrées dans la
constitution tunisienne, notamment en apportant un appui technique et financier
à la mise en place, actuellement en cours, du Conseil supérieur de la
magistrature et de la Cour constitutionnelle; salue le programme européen
d'appui à la réforme de la justice (PARJ I) adopté en 2011 ainsi que le
programme PARJ II, adopté en 2014 et doté de 15 millions d'euros
seulement;
18. invite
le gouvernement à adopter rapidement des mesures contre la torture ; encourage
la Tunisie à abolir la peine de mort ; est préoccupé par le recours répété à la
torture par les autorités tunisiennes contre des mineurs soupçonnés de vouloir
rejoindre des organisations terroristes ;
19. demande
à la Tunisie de réviser d'urgence sa loi de 1978 sur l'état d'urgence,
actuellement appliquée en dehors des dispositions fondamentales de la constitution
;
20. est
préoccupé par la surpopulation, le manque de nourriture et les conditions
sanitaires dans les prisons tunisiennes ainsi que par leurs incidences sur les
droits fondamentaux des détenus ; salue le projet de réforme des établissements
pénitentiaires tunisiens mené conjointement par la Tunisie et l'Europe en vue
de développer le recours aux peines de substitution plutôt qu'à l'incarcération
pour les infractions moins graves ;
21. préconise
de réformer le code pénal et, en particulier, d'en abroger l'article 230, qui
sanctionne l'homosexualité par une peine d'emprisonnement de trois ans et est
contraire aux principes constitutionnels de non-discrimination et de protection
de la vie privée; se félicite de la modification de la loi 1992-52 sur les
stupéfiants et de son remplacement par une nouvelle loi qui privilégie la
prévention au détriment de la répression et qui établit des peines de
substitution favorisant la réhabilitation et la réinsertion des toxicomanes,
car celle-ci constitue un pas vers l'alignement de la législation tunisienne sur
les normes internationales;
22. demande
que le processus de décentralisation et les moyens d'action des régions soient
renforcés grâce au développement de l'autonomie locale; soutient les
partenariats avec des États membres de l'Union visant à encourager la
décentralisation (formation ou renforcement des capacités en la matière, par
exemple), les projets de coopération décentralisés menés par les autorités des
États membres qui contribuent au développement de la gouvernance régionale et
locale en Tunisie, ainsi que les partenariats et les échanges de pratiques
exemplaires avec des villes et des communautés locales européennes; invite
l'Union à soutenir davantage la société civile dans les régions en s'appuyant
sur les initiatives qui ont fait leurs preuves;
23. est
préoccupé par le peu de progrès réalisé dans la révision du code de procédure
pénale et du code pénal pour défendre la liberté d'expression; s'inquiète du
fait que plusieurs citoyens ont été poursuivis et emprisonnés pour diffamation,
outrage à des représentant de l'État dans des chansons de rap ou atteinte aux
bonnes mœurs, y compris des journalistes et des blogueurs, pour avoir exprimé
leurs opinions; prend acte de l'adhésion de la Tunisie à la Freedom Online
Coalition et l'invite à y participer plus activement;
24. réaffirme
que la liberté de la presse et des médias, la liberté d'expression en ligne, y
compris pour les blogueurs, et hors ligne, ainsi que la liberté de réunion sont
des éléments vitaux et les piliers indispensables de la démocratie et d'une
société ouverte et plurielle; encourage l'application de pratiques exemplaires
dans le secteur des médias pour garantir véritablement le travail d'enquête et
le pluralisme de la presse; reconnaît les effets porteurs d'un accès libre à
internet ainsi que des médias numériques et sociaux; salue le dynamisme et
l'ouverture du paysage médiatique en ligne, mais demande aux autorités
tunisiennes d'investir davantage dans les infrastructures technologiques de
base et de promouvoir la connexité et les compétences numériques, notamment
dans les régions les plus pauvres du pays; se félicite de l'adoption, en mars
2016, de la nouvelle loi sur l'information, qui vise à protéger efficacement le
droit à la liberté d'information en Tunisie ainsi que les droits des lanceurs
d'alerte; se félicite que la Haute autorité indépendante de la communication
audiovisuelle (HAICA) ainsi que son successeur, l'Autorité de la communication
audiovisuelle (ACA), bénéficieront d'une aide de l'Union au titre de l'actuel
programme d'appui à la réforme des médias, doté de 10 millions d'euros;
25. demande
à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'accorder à la Tunisie le
statut de partenaire pour la démocratie, mesure qui constituerait une étape
importante vers la consolidation de la démocratie parlementaire et de l'état de
droit en Tunisie ;
II - Développement économique et social
26. salue
la proposition de la Commission d'apporter une aide macrofinancière de 500
millions d'euros ainsi que son adoption par le Conseil et le Parlement ;
27. relève
que des négociations ont été entamées en vue de la conclusion d'un ambitieux
accord de libre-échange (ALE approfondi et complet) entre l'Union et la
Tunisie; rappelle qu'il convient que l'Union, en même temps qu'elle mène ces
négociations, apporte une aide technique et financière personnalisée; souligne
que cette accord, bien qu'il tende à améliorer l'accès au marché et le climat
d'investissement, n'est pas que de nature commerciale et doit contribuer à
propager en Tunisie les normes européennes dans les domaines de
l'environnement, de la protection des consommateurs et des droits des
travailleurs dans l'optique d'améliorer sa stabilité, de renforcer son système
démocratique et de stimuler son économie; demande à la Commission d'adopter une
démarche progressive au cours des négociations et de garantir que cet accord
aura des retombées positives pour les deux parties, en tenant dûment compte des
disparités économiques sensibles entre elles; rappelle les recommandations
qu'il a adressées à la Commission et au gouvernement tunisien en vue de la mise
en œuvre d'un processus clair et détaillé visant à associer les sociétés
civiles tunisienne et européenne à toutes les phases de négociation de l'ALE
approfondi et complet; demande que le processus de consultation soit ouvert et
transparent, qu'il prenne davantage en considération la diversité de la société
civile tunisienne et qu'il s'appuie sur les pratiques exemplaires utilisées
dans des négociations similaires;
28. prend
acte de l'adoption des mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la
Tunisie en tant qu'elles constituent une mesure concrète d'appui à l'économie
tunisienne et d'incitation à la réforme; préconise de renforcer l'aide apportée
par l'Union à la Tunisie au titre de l'instrument européen de voisinage ainsi
que de coordonner l'aide internationale en faveur de la Tunisie pour lui
permettre de bénéficier pleinement du soutien européen et de créer des emplois,
particulièrement pour les jeunes diplômés; encourage la conclusion de partenariats
avec d'autres bailleurs de fonds intéressés à l'échelle mondiale et régionale,
qu'il s'agisse d'États ou d'organisations, et, en particulier, l'adoption de
mesures visant à réduire les disparités régionales ainsi qu'à favoriser la
formation et l'investissement dans les domaines de l'agriculture (en tenant
compte des spécificités de l'agriculture locale), de l'informatique, de
l'économie sociale, du secteur manufacturier et des PME, mesures qui auraient
pour effet de stimuler l'emploi; constate que le secteur du tourisme a
gravement souffert des attentats et, eu égard aux mesures mises en œuvre depuis
par les autorités tunisiennes, demande aux États membres qui ne l'auraient pas
encore fait de réévaluer la situation sur le plan de la sécurité dans les plus
brefs délais pour favoriser le redressement du tourisme en Tunisie;
29. demande
à l'Union d'associer la société civile, les autorités locales et d'autres
acteurs importants au processus de détermination des priorités en matière de
financement lors de l'examen à mi-parcours de l'IEV;
30. souligne
qu'il convient de lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes
détenteurs d'un diplôme universitaire, d'engager des réformes en profondeur
pour favoriser la croissance, une éducation de qualité et l'emploi (par un
assouplissement des restrictions monétaires, un accès plus facile aux
microcrédits, la réforme du droit du travail, l'élaboration de dispositifs de
formation adaptés aux besoins du marché du travail ou encore la simplification
des processus administratifs, par exemple) et de diversifier l'économie
tunisienne; invite toutes les parties à faire preuve d'un esprit de coopération
pour concentrer leur action sur des réformes en faveur d'un développement
économique solidaire sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions
reculées les moins avancées et les plus pauvres, qui ont besoin d'un plan de
développement à long terme; encourage les autorités tunisiennes à soutenir les
initiatives qui témoignent de l'engagement des citoyens en faveur de
l'amélioration du dialogue politique ou de l'innovation technologique; insiste
sur l'importance du soutien international en faveur de ces initiatives
civiques;
31. salue
le projet de plan stratégique de développement 2016-2020 de la Tunisie et
préconise de le mettre rapidement en œuvre en adoptant les cadres
réglementaires destinés à faciliter l'absorption de l'aide provenant de l'Union
et de toutes les institutions financières internationales; se félicite de
l'adoption du nouveau code d'investissement, qui devrait créer de la stabilité
sur le plan réglementaire et favoriser les investissements, ainsi que des
réformes fiscales entreprises; recommande de moderniser l'administration
publique, qui devrait fonctionner de manière efficace et transparente, ce qui
aurait pour effet de faciliter grandement la réalisation de projets ainsi
qu'une meilleure utilisation des fonds;
32. soutient
les efforts déployés par les pouvoirs publics tunisiens en vue de moderniser et
de libéraliser l'économie pour répondre aux nouvelles demandes au niveau
national, régional et mondial, et estime qu'une économie tunisienne forte et
diversifiée débouchera sur des créations d'emploi, de nouvelles perspectives et
la prospérité et permettra au pays de réaliser ses ambitions politiques et
sociales plus générales ;
33. rappelle
l'importance stratégique du secteur agricole en Tunisie et salue, à cet égard,
les mesures qui doivent être adoptées dans le cadre du budget 2016 de la
Tunisie, notamment l'annulation de la dette des agriculteurs ainsi que le
lancement d'une consultation à l'échelon national sur le secteur agricole;
estime qu'il est essentiel, au regard de cette consultation nationale, de
veiller à la participation de la société civile et du plus grand nombre
possible de parties prenantes, dont les petits exploitants du sud du pays et
les jeunes agriculteurs; est convaincu que le secteur agricole doit être
réformé en profondeur et qu'il y a lieu de prendre, de toute urgence, une série
de mesures concrètes, telles que le développement des capacités des usines de
dessalement, pour résoudre la question de la pénurie d'eau ainsi que d'autres
problèmes qui font leur apparition du fait du changement climatique; invite les
autorités tunisiennes à interdire l'utilisation de tout pesticide déjà interdit
au sein de l'Union;
34. demande
à l'Union d'intensifier ses efforts de lutte contre la désertification en
Tunisie; relève que les Tunisiens sont confrontés à une grave pénurie d'eau;
demande à la Tunisie de promouvoir une agriculture et des habitudes
alimentaires durables; recommande une réforme agraire pour inciter les
agriculteurs à préserver les forêts et les rivières; rappelle que le
développement durable du tourisme côtier en Tunisie nécessite de réduire
fortement la densité hôtelière afin de rationaliser les investissements et de
gérer le littoral;
35. se
félicite du lancement du projet "mobilité des jeunes, sécurité alimentaire
et réduction de la pauvreté en milieu rural" par l'Agence de promotion des
investissements agricoles (APIA), lequel vise à lutter contre le chômage des
jeunes en ouvrant des perspectives nouvelles dans les zones rurales; demande
aux États membres de soutenir l'action de l'Union en participant, en
partenariat avec les autorités tunisiennes, les organisations de la société
civile et le secteur privé, à des projets sectoriels ou thématiques qui
pourraient avoir des répercussions positives directes sur la société
tunisienne;
36. salue
les programmes conçus par le secrétariat de l'Union pour la Méditerranée, comme
Med4jobs, pour répondre au problème de l'employabilité des jeunes dans les pays
méditerranéens ; demande aux États membres de l'Union pour la Méditerranée de
charger son secrétariat général d'axer ses travaux sur le développement
économique et social de la Tunisie pour soutenir la consolidation du processus
de transition de celle-ci ;
37. préconise
de renforcer la lutte contre la corruption, eu égard, en particulier, au
développement de l'économie souterraine, afin d'améliorer l'efficacité et la
transparence des processus décisionnels et d'instaurer un environnement plus
favorable aux investissements et aux entreprises; se félicite de la création de
l'Instance nationale de lutte contre la corruption, mais déplore qu'elle ne
dispose que d'un budget restreint; presse les autorités tunisiennes de
renforcer les moyens et l'efficacité de cet organisme et de lui apporter tout
l'appui financier et logistique nécessaire pour garantir le bon fonctionnement
de l'administration ainsi que la régularité des marchés publics; invite les
autorités tunisiennes à faire largement connaître leur action contre la
corruption;
38. préconise
d'accélérer la mise en place du Conseil national du dialogue social décidée en 2013
;
39. est
préoccupé par les difficultés que rencontre la Tunisie pour recouvrer des
avoirs, du fait notamment de la durée et de la lourdeur des procédures
associées à leur confiscation et leur rapatriement ; préconise d'apporter à la
Tunisie un appui technique spécifique pour lui permettre d'entreprendre des
recherches ainsi que de recueillir les informations et les preuves nécessaires
en vue du recouvrement des avoirs ;
40. invite
les États membres à apporter leur soutien et à faire preuve de volonté
politique afin d'accélérer la récupération des avoirs tunisiens gelés ; salue
la décision du Conseil du 28 janvier 2016 de reconduire d'un an le gel des
avoirs de 48 personnes ;
41. préconise
de favoriser l'amélioration de la rapidité et de la sécurité des transferts de
fonds opérés par les Tunisiens et des Nord-Africains résidant dans l'Union,
ainsi que le développement du potentiel d'investissement de ces derniers,
notamment au regard du développement local et régional ;
42. est
préoccupé par la soutenabilité de la dette tunisienne et préconise de
déterminer les moyens envisageables pour la rendre plus soutenable, eu égard
notamment à la situation économique de la Tunisie; préconise de convertir la
dette tunisienne en projets d'investissement, en particulier dans la
construction d'infrastructures stratégiques et la réduction des inégalités
régionales, et salue les initiatives en ce sens; encourage la Commission et les
États membres à accroître le nombre de projets de ce type; demande aux États
membres de l'Union de déterminer les moyens de garantir un rééchelonnement de
la dette de la Tunisie à des conditions préférentielles et une diversification
des composantes de cette dette;
43. salue
les projets de l'Union dans le domaine de la création d'emplois et de la
formation professionnelle, tels qu'IRADA; recommande d'utiliser les fonds
relevant de la politique européenne de voisinage pour soutenir davantage les
PME; souligne que les PME sont d'une importance cruciale pour la croissance de
la Tunisie et qu'elles devraient, à ce titre, bénéficier du soutien de l'Union;
encourage l'élaboration de programmes pour les start-ups ciblant en particulier
les femmes et les jeunes dans l'optique de développer la formation à la gestion
d'entreprises et l'accès aux aides financières afin de renforcer le secteur des
PME; recommande également que la Tunisie prenne les mesures appropriées pour
pouvoir bénéficier pleinement du programme de l'Union pour la compétitivité des
entreprises et les PME (COSME) dans les meilleurs délais; encourage les prêts
privés aux PME, notamment par le développement des capacités en matière de
garantie de crédit et par la réforme d'un secteur bancaire sous-capitalisé;
salue le récent programme de jumelage auquel est associée la Banque centrale
tunisienne, lequel vise à favoriser la modernisation du secteur bancaire;
44. recommande
de mettre l'expertise de l'Union dans le domaine des fonds régionaux et de la
réduction des inégalités entre régions au service du développement régional et
de l'atténuation des disparités; invite les institutions financières et les
partenaires internationaux à apporter leur soutien afin d'améliorer et de
développer les infrastructures nationales (telles que les autoroutes, le réseau
ferré, les ports, les aéroports et les réseaux de télécommunication) afin de
favoriser l'intégration des zones rurales et reculées;
45. encourage
l'intégration de l'instrument européen de voisinage dans des projets
paneuropéens tels que l'Union de l'énergie; encourage, dans le même temps, un
renforcement de la coopération régionale à l'échelle de l'Afrique du nord sur
des questions spécifiques comme l'afforestation et la gestion de l'eau, ainsi
que de l'intégration socioéconomique de la région, notamment par
l'accroissement des échanges commerciaux; rappelle que l'Union pour la
Méditerranée soutient le développement de projets concrets dans la région et
doit, en ce sens, être associée aux projets menés par l'Union européenne en
Tunisie;
46. préconise
d'axer davantage la coopération de l'Union sur l'économie verte et le
développement durable, et de développer l'utilisation des énergies
renouvelables ainsi qu'un meilleur traitement des eaux usées et des déchets, eu
égard notamment au fort potentiel que recèle la Tunisie en matière d'énergie
renouvelable; se félicite de la réalisation de projets tels que la dépollution
du lac de Bizerte, avec le soutien de l'Union de la Méditerranée, les toitures
végétales de Ghar el Melh ou la valorisation des déchets organiques à Béja;
47. salue
l'intégration des marchés euro-méditerranéens de l'électricité, estimant qu'il
s'agit d'un élément important de la coopération énergétique avec les voisins du
sud ; estime que le projet Elmed pourrait permettre d'instaurer, dans le
domaine de l'électricité, des échanges commerciaux entre le nord et le sud de
la Méditerranée générant des avantages pour tous les partenaires sur le plan de
la sécurité, de la stabilité et du caractère abordable de l'approvisionnement
en électricité;
III - Sécurité et défense
48. est
vivement préoccupé par les répercussions directes sur la sécurité en Tunisie de
l'instabilité en Libye, entre autres; prend acte de la construction d'un mur
sur une partie de la frontière avec la Libye; est préoccupé par le nombre
important de combattants étrangers d'origine tunisienne qui rejoignent le
groupe État islamique et d'autres groupes terroristes; souligne que la lutte
contre le trafic d'armes est une composante importante de la lutte contre le
terrorisme; insiste sur la nécessité de réformer les services de renseignement
de la Tunisie, tout en respectant l'état de droit et les conventions relatives
aux droits de l'homme;
49. s'inquiète
des attentats perpétrés dans la ville frontalière de Ben Guerdane juste après
les bombardements de Sabratha, qui témoignent du fait que la frontière entre la
Tunisie et la Libye reste très perméable; est préoccupé par la situation en
Libye et demande à toutes les parties d'engager un dialogue constructif avec le
gouvernement d'entente nationale; souligne que l'Union est prête à apporter un
soutien en matière de sécurité à la demande du gouvernement d'entente nationale
et qu'il convient de rétablir la coordination entre la Tunisie et la Libye dans
le domaine de la sécurité; propose d'évaluer, en partenariat avec les autorités
tunisiennes, la possibilité d'établir une mission de l'Union d'assistance à la
frontière en Tunisie;
50. reconnaît
que la pauvreté et l'exclusion sociale comptent parmi les principales causes de
radicalisation; préconise une intégration sociale plus efficace des jeunes afin
de leur permettre de trouver un emploi stable et d'empêcher qu'ils soient
recrutés comme combattants par des organisations terroristes; recommande de
mettre à profit l'expertise acquise par le truchement de projets menés par des
organisations internationales telles que Hedaya pour élaborer des stratégies
locales et régionales de lutte contre l'extrémisme violent; préconise de faire
connaître ces réseaux et les initiatives similaires en Tunisie;
51. demande
au gouvernement tunisien de définir une stratégie pour gérer le retour des
combattants étrangers, par exemple en associant des mesures punitives et des
mesures préventives à des programmes de déradicalisation et de réadaptation
afin de leur permettre de se réinsérer dans la société et de réduire ainsi les
risques futurs; préconise une stratégie plus complète pour prévenir la radicalisation
dans les prisons et les centres de détention; est d'avis qu'il convient de
mettre l'accent sur l'amélioration de l'éducation ainsi que sur la lutte contre
la radicalisation des jeunes;
52. reconnaît
que le terrorisme est un enjeu partagé qui appelle une réponse commune et que
la coopération entre l'Union et la Tunisie en matière de sécurité et de lutte
antiterroriste a récemment été renforcée, notamment avec le lancement d'un
ambitieux programme de soutien à la réforme du secteur de la sécurité ;
53. soutient
le processus de paix et de réconciliation politique mené en Libye par les
Nations unies, estimant qu'il s'agit d'un instrument essentiel en vue de la
stabilisation de la région dans son ensemble et du renforcement de la sécurité
et du processus de réformes en Tunisie ;
54. salue
le processus de coordination de l'aide en matière de sécurité lancé par la
Tunisie, dans lequel l'Union joue un rôle actif; souligne que l'Union devrait
soutenir la Tunisie dans la mise en place des structures étatiques requises
pour traiter les questions relatives à la sécurité; se félicite des résultats
obtenus par le G7+3 au regard de la coopération en matière de sécurité;
préconise de mettre en œuvre rapidement les programmes en place ainsi que de
renforcer l'assistance apportée à la Tunisie en matière de sécurité en mettant
l'accent sur la sécurité aux frontières, la protection des infrastructures
touristiques et la lutte contre la menace terroriste; encourage toutefois les
autorités tunisiennes à répondre à ces menaces de manière proportionnée afin de
protéger les libertés démocratiques et les droits fondamentaux; demande de
soutenir pleinement les autorités tunisiennes compétentes et de désigner un
conseiller en matière de sécurité nationale, et invite les États membres à
partager avec Tunisie des pratiques exemplaires dans le domaine de la sécurité,
axées notamment sur la formation du personnel de sécurité et sur le respect des
droits de l'homme; demande que le soutien apporté par l'Union à la Tunisie dans
ce domaine soit systématiquement assorti d'une évaluation de la situation des
droits de l'homme;
55. exprime
son inquiétude la plus vive quant à la loi nº 22/2015 relative à la lutte
contre le terrorisme, adoptée en juillet 2015 par l'Assemblée des représentants
de la Tunisie, qui prévoit la peine de mort parmi les sanctions possibles pour
une série d'infractions liées au terrorisme; est préoccupé par plusieurs
dispositions de cette loi relative à la lutte contre le terrorisme; met
l'accent sur le fait que celle-ci pourraient entraîner des violations graves
des libertés civiles et porter atteinte au respect des droits de l'homme en
Tunisie; demande aux autorités tunisiennes de continuer à respecter le
moratoire sur la peine de mort; rappelle que la peine de mort est déjà prévue
par la législation tunisienne pour les infractions comme les meurtres et les
viols, bien qu'aucune exécution n'ait eu lieu depuis 1991; souligne que, même
si la Tunisie est l'un des pays les plus exposés à la menace terroriste, les
États sont tenus de respecter pleinement les droits de l'homme dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme; souligne que la PEV est étroitement liée au
respect des droits de l'homme et du droit international et rappelle la position
ferme de l'Union contre la peine de mort;
56. salue
le fait que la loi 22/2015 sur la lutte contre le terrorisme prévoit désormais
une protection juridique des sources des journalistes et la criminalisation de
la surveillance non autorisée par les autorités gouvernementales ;
57. se
félicite du lancement, en novembre 2015, du programme européen d'appui à la
réforme du secteur de la sécurité en Tunisie (lequel est particulièrement axé
sur la restructuration des services de sécurité, les contrôles aux frontières
et les services de renseignement) et de l'engagement pris par les deux parties,
lors du Conseil d'association UE-Tunisie du 18 avril 2016, en vue de sa mise en
œuvre effective et rapide ;
58. préconise,
au-delà du simple soutien apporté par l'intermédiaire des instruments de
politique, de promouvoir une démarche fondée sur des objectifs s'inscrivant
dans le cadre d'une stratégie claire axée sur la prévention, sur le soutien
apporté à l'Assemblée des représentants du peuple pour l'élaboration de la
législation, ainsi que sur la nomination d'un procureur chargé de la lutte
contre le terrorisme ;
59. salue
l'intensification du dialogue stratégique entre l'Union et la Tunisie dans la
lutte antiterroriste ; insiste sur l'importance de protéger les droits de
l'homme dans le contexte des mesures de lutte contre le terrorisme ;
60. recommande
de renforcer la coopération avec les agences de l'Union telles qu'Europol et
constate, dans le même temps, que la Tunisie ne fait pas partie de la liste des
pays tiers avec lesquels cette agence prévoit de conclure des accords; invite
le Conseil à envisager l'intégration de la Tunisie à cette liste de pays tiers;
demande qu'une étude sur les incidences de cette coopération soit réalisée et
présentée lors d'une réunion conjointe de la commission des affaires étrangères
(AFET) et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieure (LIBE) avant approbation de l'accord; salue le fait qu'Eurojust ait
mis en place un point de contact pour la Tunisie et qu'elle ait invité les
autorités tunisiennes à renforcer leur coopération et à désigner un second
point de contact spécifiquement chargé du terrorisme; invite le gouvernement
tunisien à donner dûment suite à ces propositions dans les meilleurs délais;
IV – Mobilité, recherche, éducation et culture
61. salue
la signature d'un partenariat pour la mobilité entre l'Union et la Tunisie en
mars 2014 et préconise de l'appliquer rapidement; demande la mise en place
d'une nouvelle politique en matière de visas à l'égard de la Tunisie ainsi que
la conclusion d'un accord de réadmission; relève que, bien que les partenariats
pour la mobilité relèvent de la compétence nationale, ils font partie de la
proposition de l'Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage;
recommande que les États membres témoignent de leur solidarité avec la Tunisie
en facilitant la délivrance de visas aux entrepreneurs, aux étudiants, aux
étudiants, aux chercheurs, etc.;
62. encourage
l'Union à signer des partenariats pour la mobilité avec les pays du voisinage
méridional afin d'assouplir les procédures en matière de visas parallèlement
aux accords de réadmission; invite la Commission à élaborer, en coopération
avec les États membres, des dispositifs de migration circulaire susceptibles
d'ouvrir des voies sûres et légales aux migrants; condamne le trafic d'êtres
humains, dont la majorité des victimes sont des femmes, et souligne qu'il
importe de renforcer la coopération avec les pays partenaires afin de lutter
contre ce fléau; note que la délivrance de visas de long séjour à entrées
multiples, plutôt que de visas de court séjour, constitue le meilleur moyen de
réduire la migration irrégulière, y compris le trafic de migrants et la traite
d'êtres humains; recommande à la Tunisie de modifier la loi de 2004 relative à
l'incrimination des sorties de territoire non autorisées, conformément au droit
international;
63. demande
aux autorités tunisiennes de coopérer étroitement avec l'Union pour lutter
contre l'immigration clandestine organisée ;
64. souligne
que le lancement de missions telles que l'EURONAVFOR MED est un moyen de lutter
concrètement et efficacement contre la traite d'êtres humains ; invite l'Union
à poursuivre et à intensifier ce type d'opérations, ainsi qu'à y associer les
pays partenaires comme la Tunisie ;
65. salue
la conclusion d'un partenariat entre l'Union et la Tunisie dans le domaine de
la recherche et de l'innovation ainsi que la participation de cette dernière au
programme-cadre Horizon 2020; insiste sur le fait qu'une stratégie cohérente de
développement des technologies et de la recherche scientifique stimulerait les
investissements en matière de recherche-développement, le transfert de la
recherche et de l'innovation vers le secteur privé et la création de nouvelles
entreprises; souligne que la Tunisie devrait être un participant à part entière
du programme Erasmus+ pour développer davantage encore les échanges
d'étudiants; s'inquiète des difficultés croissantes rencontrées par les
étudiants tunisiens désireux d'étudier sur le territoire européen; préconise
d'appliquer une politique de "discrimination positive", notamment en
faveur des jeunes étudiants provenant de régions moins avancées, ainsi que des
mesures d'incitation visant à permettre leur participation à de tels
programmes; demande à la Tunisie de revoir et de hiérarchiser les partenariats
dans l'optique de favoriser le développement de compétences dans les domaines
des langues étrangères, de l'ingénierie, des énergies renouvelables, des
sciences et de l'informatique, lesquels affichent les taux d'emploi les plus
élevés;
66. demande
à la Commission d'encourager la mise en place de partenariats entre les écoles,
les universités et les centres de recherche, ainsi que de renforcer les projets
communs d'apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans les
domaines de l'apprentissage des langues, des nouvelles technologies, du
développement de l'éducation des femmes et de l’entrepreneuriat ;
67. préconise
de développer les partenariats dans les secteurs de la création, de la culture,
du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative et de l'audiovisuel
par un renforcement des réseaux et des projets en faveur d'une consolidation du
dialogue interculturel, par la valorisation de l'héritage historique et
archéologique commun de l'époque romaine, par la mobilité des parties prenantes
ainsi que par la mise en valeur et la diffusion de contenus culturels et
audiovisuels, y compris dans le cadre de festivals et d'expositions; encourage
la Tunisie à participer au programme Europe créative;
68. recommande
l'utilisation de l'arabe par les institutions de l'Union, et en particulier la
délégation de l'Union à Tunis, dans le contexte des appels d'offres et appels à
manifestation d'intérêt ainsi que de la communication avec le public ; souligne
l'importance pour le gouvernement tunisien d'informer les citoyens de ses actions
;
69. estime
que l'utilisation de l'arabe est nécessaire pour garantir la participation de
la société civile aux relations entre l'Union et la Tunisie, en particulier
dans le contexte des négociations relatives à l'accord de libre-échange ;
70. invite son
Président à transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à
la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement de la
République de Tunisie, ainsi qu'au président de l'Assemblée des représentants
du peuple.
