A quand La Cour Constitutionnelle en Tunisie ?

Des juges qui confondent droit et morale ... à moins qu'il ne s'agisse d'un juge proche des Frères musulmans nahdhaouis qui confond servir l'Etat et servir son parti ! A quand la révolution intellectuelle des juges ... pour devenir indépendants ?

R.B

Jean Pierre Ryf 
avocat honoraire et ancien bâtonnier

Plusieurs affaires récentes doivent attirer l’attention de la société civile tunisienne et lui permettre de se rendre compte que la Constitution votée et promulguée, que l’ensemble des politiques ont mise en avant comme un travail considérable et selon beaucoup comme la meilleure Constitution existante est, en réalité, inappliquée et que le pouvoir ne fait rien pour mettre en place un des organismes essentiels : La Cour Constitutionnelle !

Les journaux et les réseaux sociaux ont mis en avant tous ces incidents concernant les bars et restaurants que l’on a empêchés d’ouvrir pendant la période du ramadan, les personnes qui ont été molestées et même arrêtées par la police ou comme Anis Guiga condamné par un Tribunal à trois mois de prison avec sursis pour avoir détenu et éventuellement bu quelques canettes de bière !

Le tribunal a d’ailleurs été très gêné par ce dossier puisqu’il a dû recourir à une infraction du code pénal complètement à côté de la réalité des faits. 

En quoi, en effet, la détention de quelques canettes de bière peut-elle être une atteintes à la pudeur (ce qui est l’infraction retenue) !

On ne peut que s’étonner que des juges, en principe instruits, puissent à ce point donner une vision si critiquable de l’application de la loi !

Cette affaire et les autres incidents sur l’ouverture des bars et restaurants, montrent en réalité, beaucoup de la société tunisienne et de son Etat de droit !!

Dans ces affaires de boissons alcoolisées et d’ouverture en plein ramadan il y a d’abord et de manière indiscutable en dehors de la preuve d’une société intolérante et fermée, une violation évidente de la Constitution pourtant votée et promulguée et présentée, on l’a dit, comme une belle réussite !

En effet l’article 6 de cette Constitution dispose :

« Art. 6 – L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. Il assure la neutralité des mosquées et des lieux de culte de l’exploitation partisane.» La liberté de croyance et de conscience sont clairement protégées. 

Or comment et en vertu de quoi obligerait-on à fermer des bars ou des restaurants; et en vertu de quoi condamnerait-on quelqu’un parce qu’il détient et même boit quelques canettes de bière ?

Quand au fait, que la détention de canettes de bière attenterait à la pudeur, on ne peut que rire d’un tel raisonnement !

Mais il faut aller plus loin et ces affres montrent, hélas, de graves problèmes d’une magistrature qui pendant des années et des années a été dans la culture de la soumission au pouvoir et qui ne sait pas résister ni à l’air du temps ni au pouvoir.

Ce faisant cela pose un grave problème car comment accorder une indépendance, nécessaire dans une réelle démocratie et dans un réel Etat de droit, à des juges soumis, et par là, indignes de l’indépendance ?

Il faut d’abord que le Corps de la magistrature se régénère avant qu’il ne puisse accéder à une réelle indépendance.

Cette affaire pose aussi le problème de la carence du pouvoir qui n’a toujours pas créé la Cour Constitutionnelle qui permet de maintenir en vigueur des textes nettement contraire à la Constitution.